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WorkAdvisor

CGU

  1. LEXIQUE
  2. DECLARATION A LA CNIL, REGLES DE CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES
  3. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
  4. LIMITES DU ROLE DE LA SOCIETE WORKADVISOR ET DE SON SITE INERNET
  5. ENGAGEMENTS CLIENT
  6. UTILISATION DU SITE INTERNET
  7. SECURISATION DES ACOMPTES « SECURACOMPTE »
  8. DEPOT D’UN AVIS SUR UNE EDB SUR LE SITE INTERNET
  9. LE SITE INTERNET ET CGU

Les présentes CGU décrivent les termes et conditions applicables à l’accès, à la navigation, à l’inscription, à la sélection d’entreprises du bâtiment et à l’utilisation des fonctionnalités du Site Internet. L’accès au Site Internet est subordonné au respect des présentes CGU. Tout internaute souhaitant bénéficier des services et à la sélection d’entreprises du bâtiment référencés sur le site WorkAdvisor.fr doit avoir pris préalablement connaissance de ces CGU et les avoir acceptées sans réserve.

I. LEXIQUE

WorkAdvisor : désigne la société SAS WorkAdvisor

Un « Avis » : désigne un ensemble de phrases formant un commentaire sur un Utilisateur professionnel (Artisan, Maître d’œuvre, Architecte et toute autre entreprise référencée sur le site) et ayant réalisé des travaux avec un client. L’avis se compose du commentaire et la réponse au questionnaire post-travaux

Une EDB : désigne le professionnel, utilisateur du site internet, référencé sur le site internet WorkAdvisor.fr et payant une cotisation mensuelle. Il peut s’agir d’un Artisan, d’une entreprise générale du bâtiment, d’un maître d’œuvre, d’un Architecte, d’un constructeur de maison individuelle et toute autre entreprise affiliée aux métiers du bâtiment

Le Conseiller ou Expert local WorkAdvisor : Il s’agit d’un correspondant local, sous contrat avec la société WorkAdvisor et dont le rôle est de qualifier les contacts clients avant de les transmettre aux EDB

Le Client : désigne celui qui souhaite acheter ou achète une Prestation à l’EDB référencée sur le Site Internet WorkAdvisor.fr

Le maître d’ouvrage : désigne la personne, morale ou physique, publique ou privée, propriétaire ou affectataire d’un patrimoine immobilier. Il doit assurer la bonne gestion à la fois prospective et curative de son patrimoine. Il effectue la programmation des opérations nouvelles pour lesquelles il doit raisonner en coût global sur la durée de vie du patrimoine. Il peut confier la conduite d’opération à un prestataire

AMO : Assistance à maîtrise d’ouvrage. Désigne l’aide au maître d’ouvrage dans la maîtrise d’œuvre

Le maître d’œuvre : est la personne, morale ou physique, publique ou privée, chargée de traduire en termes techniques les besoins du maître d’ouvrage et de les faire réaliser (conception des cahiers des charges, passation des marchés et rédaction des contrats, surveillance des travaux et des prestations, réception des ouvrages…)

« CGU » : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation pour le client. Elles décrivent l’utilisation du site, les processus de mise en relation avec l’EDB et les responsabilités

Droit de Réponse : désigne la faculté pour une EDB de répondre à un Avis déposé par un Client suite à la réalisation d’une Prestation

Prestation : désigne les produits ou les services proposés par une EDB et destinés aux Clients

Site Internet : désigne le présent site internet ayant acquis l’URL suivante www.workadvisor.fr (et ayant également les URL suivantes : www.work-advisor.fr, www.workadvisor.us, www.workadvisorpro.com et www.marketadvisor.us).

II. DECLARATION A LA CNIL, REGLES DE CONFIDENTIALITE ET DONNEE PERSONNELLES

Conformément à la loi, ce site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr) en date du 27 janvier 2016 et dont le numéro est 1924679 v 0.

DONNEES PERSONNELLES
Conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez un droit d’accès, de modification et d’opposition sur vos données personnelles enregistrées par le site.
Déclaration CNIL n° 1924679 v 0
« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre la mise en relation entre les EDB et Clients. Les destinataires des données sont les EDB, les conseillers Locaux WorkAdvisor, la société WorkAdvisor et ses partenaires.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à contact@workadvisor.fr ou par courrier à : WorkAdvisor SAS, 2 rue Pierre Loti 79000 Niort.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Nous mettons à votre disposition plusieurs services qui nécessitent la publication de données nominatives vous concernant. Les employés et Experts locaux WorkAdvisor, qui auront accès à vos données nominatives s’engagent à respecter une totale confidentialité.
WorkAdvisor met tout en œuvre pour protéger ces données contre toute forme de perte, de dommage, d’altération, de destruction, de détournement ou de divulgation non autorisée. WorkAdvisor pourra être amené à divulguer certaines de ces données afin de satisfaire des obligations légales, de faire appliquer ses propres règlements, de répondre à des réclamations liées à des informations ou un contenu en violation avec les droits d’autres utilisateurs ou pour préserver les droits et la sécurité de quiconque.
Néanmoins, et compte tenu des caractéristiques du réseau internet dont l’impossibilité de contrôler l’utilisation des informations diffusées, nous vous informons que vous pouvez vous opposer à une telle diffusion. Vous disposez également d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données vous concernant sur notre site. Il vous suffit de nous contacter à contact@workadvisor.fr .
L’Utilisateur se connecte au Site Internet grâce à un identifiant et à un code d’accès L’Utilisateur est informé de la nécessité de conserver son code confidentiel. L’Utilisateur reconnaît que toute opération effectuée en utilisant ses paramètres de connexion sera réputée avoir été effectuée par lui, avec toutes conséquences de tous ordres.

Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire. Elles sont signalées par un astérisque. L’enregistrement de ces informations par l’Utilisateur est impératif pour le traitement de sa demande.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Le Site Internet et les principes de fonctionnement sont la propriété exclusive de la Société WorkAdvisor.
La marque WorkAdvisor ainsi que son logo ont été déposés à l’INPI le 12 octobre 2015 sous le N° 41 17 526.
Les fichiers nominatifs, tel que cela a été déclaré à la CNIL, sont également la propriété exclusive de la société WorkAdvisor et ses filiales.
Par ailleurs, l’utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet est formellement interdite, sous peine de sanctions pénales prévues notamment par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

RESPONSABILITE DES UTILISATEURS
Le client, utilisateur du Site Internet est seul responsable de toutes les informations, conseils, photographies, documents, demandes et commentaires de toute sorte qu’il pourrait afficher, télécharger ou envoyer par courrier électronique. L’Utilisateur s’interdit dans le cadre de l’utilisation du Site Internet de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit qui seraient contraires à la loi française, porteraient atteinte à l’ordre public français, ou aux droits d’un tiers.

DROIT A L’IMAGE ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
La société WorkAdvisor peut être amenée à réaliser des photos avant, pendant et après chantier afin de montrer des exemples de réalisations par les EDB. En acceptant les présentes CGU le droit à l’image est considéré acquis par la société WorkAdvisor et ses filiales. En cas de refus, le client peut s’y opposer par écrit à contact@workadvisor.fr ou WorkAdvisor 2 rue Pierre Loti 79000 Niort.
En cas d’affichage de photos de réalisation ou autre élément estimé par le client portant atteinte à la vie privée, le client peut s’y opposer, par écrit à contact@workadvisor.fr ou WorkAdvisor 2 rue Pierre Loti 79000 Niort. Dès réception le ou les éléments mis en cause seront retirés sous un délai de 15 jours ouvrés.

III. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

Après avoir sélectionné une entreprise et par voie de conséquence demandé à une EDB de réalisé un devis sur le site WorkAdvisor.fr, vous devenez « Client ». Vous autorisez par la sélection d’entreprise l’expert local WorkAdvisor et/ou l’EDB à prendre contact avec vous, soit par téléphone, soit par la messagerie interne du site, afin de Qualifier votre demande et de répondre au mieux à vos besoins.
Vous autorisez de fait la société WorkAdvisor, à ce que vos demandes, coordonnées et vos informations contenues dans votre Compte soient envoyées aux EDB que vous avez sélectionnées et à l’expert local WorkAdvisor. Vous autorisez la société WorkAdvisor, à communiquer vos coordonnées à ses Partenaires afin que ceux-ci, puissent diffuser vos demandes sur leur propre site et réseaux de Partenaires dans le but de toucher un plus grand nombre de personnes capables de répondre à vos demandes.

Pour accéder aux services de WorkAdvisor.fr, les Clients doivent sélectionner une ou des EDB correspondant à leurs besoins. Ce compte est protégé par un code confidentiel que vous aurez créé lors de sa création. Si vous ne souhaitez plus utiliser votre Compte Client, vous pouvez le désactiver ou le supprimer en envoyant un email à contact@workadvisor.fr . Après avoir supprimé des informations ou demandes ou après avoir résilié votre Compte, des copies de vos informations liées à votre Compte, avis postés et commentaires sur le blog, resteront visibles car elles ont été partagées avec d’autres Utilisateurs de WorkAdvisor.fr.

Dans tous les cas, les Clients sont les uniques responsables des données qu’ils mettent en ligne.

IV. LIMITES DU ROLE DE LA SOCIETE WORKADVISOR ET DE SON SITE INERNET

Le site WorkAdvisor.fr et la société WorkAdvisor ne peut en aucun cas, être assimilé à un recruteur, à une agence d’Intérim ou de recrutement.
Le site WorkAdvisor.fr et la société WorkAdvisor ne peut en aucun cas, être assimilé à une entreprise de bâtiment, une entreprise de courtage en travaux, une entreprise de maîtrise d’œuvre ou un cabinet d’architecture. Elle n’a de fait aucune responsabilité dans la réalisation du chantier. Le client, aura le statut de maître d’ouvrage dès lors que les devis présentés par les EDB auront été signés et le marché contractuellement accepté.
Le site internet WorkAdvisor.fr et la société WorkAdvisor ne propose pas de service d’AMO n’ayant ni les garanties, ni les assurances permettant cette prestation. Tout service d’AMO qui serait proposé par un conseiller local WorkAdvisor serait contre les conditions contractuelles les liants et ne pourrait par conséquent engager la responsabilité de la société WorkAdvisor et son site internet.
WorkAdvisor.fr n’a aucune obligation de résultat quant à la réponse qui pourrait être donnée par le conseiller local WorkAdvisor ou les EDB.
Le seul rôle de l’entreprise WorkAdvisor et du site WorkAdvisor.fr est de mettre en relation des EDB et des Clients, et de donner partiellement l’accès aux informations communiquées par le Client aux EDB inscrits sur le Site Internet www.workadvisor.fr.
WorkAdvisor n’intervient en aucune manière dans la négociation, la conclusion ou l’exécution du contrat et ne répond d’aucune obligation de moyens et de résultat à ce titre. Le Client reste libre de choisir l’EDB avec laquelle il souhaite acheter la réalisation de la prestation envisagée.

L’EDB s’engage à exercer son activité légalement, à respecter l’ensemble des règles légales et sociales en vigueur, et à réaliser la Prestation convenue dans les conditions convenues avec le Client. Le non-respect de ces règles peuvent entraîner la résiliation du compte client EDB mais ne pourra en aucun engager la responsabilité de la société WorkAdvisor ou de son site internet.
Il appartient à l’EDB de se rapprocher du Client afin d’avoir en sa possession tous les éléments qui lui permettront d’avoir une bonne connaissance de la Prestation à réaliser.
L’EDB déclare par ailleurs avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie décennale le cas échéant, régulièrement mises à jour, et employer du personnel compétent et déclaré. La société WorkAdvisor décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes du contact pris entre le Client et l’EDB.

Le Site Internet mettra tout en œuvre afin de garantir l’exactitude des éléments communiqués par le Client, mais le Site Internet WorkAdvisor.fr ne pourra être tenu responsable en cas de non exactitude des éléments communiqués par le Client, et ne pourra pas garantir la capacité ou l’intention réelle du Client de faire réaliser la Prestation demandée. Il est de la seule responsabilité des Utilisateurs de vérifier les références, les assurances et les compétences des entreprises avec lesquels ils décident de travailler.
La société WorkAdvisor et son site Internet ne garantissent pas la bonne réalisation de la Prestation, et en cas de litige entre le Client et l’EDB, ceux-ci s’engagent à ne rechercher aucune responsabilité de WorkAdvisor et du Site Internet WorkAdvisor.fr.
L’EDB garantit la société WorkAdvisor contre tout recours du Client en cas de non-satisfaction ou de non-réalisation par celui-ci de la prestation effectuée. L’ensemble des droits et obligations relatifs à la transaction conclue entre l’EDB et le Client relève de la responsabilité exclusive des parties et n’est pas susceptible d’engager la responsabilité de WorkAdvisor.

WorkAdvisor n’intervient jamais dans la relation commerciale (avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées, réalisation des devis compris), qui unit le Client et l’EDB. Le seul contact avec le client que pourra avoir WorkAdvisor ne sera que pour la qualification du contact avant transmission auprès des EDB. Si la prestation demandée est jugée inadéquat par le conseillé local WorkAdvisor ou par l’EDB, WorkAdvisor ne pourra pas être tenu pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le professionnel choisi par le client.
WorkAdvisor s’engage à une totale indépendance et neutralité vis-à-vis des utilisateurs professionnels et à ne pas privilégier une entreprise plutôt qu’une autre.
WorkAdvisor ne pourra être tenu responsable si le client n’a trouvé aucune entreprise qui correspond aux attentes de ce dernier via sa sélection d’entreprises. Dans ce cas, le client sera autorisé à nouveau à renouveler sa sélection de 3 entreprises par corps de métier et après avoir déclaré sur son compte qu’il ne sélectionne aucune des entreprises précédentes. Il est demandé au client d’indiquer le motif de refus des entreprises sélectionnées par le client dans un souci d’amélioration de la qualité de service des EDB non sélectionnées.

La société WorkAdvisor, les EGB et les conseillers locaux WorkAdvisor s’engagent à ne pas formuler de recommandations directes sur une EDB, via une évaluation anonyme ou non, un contact direct, un avis client ou dans le blog.
Les EGB possèdent un Droit de réponse aux évaluations faites sur le Site Internet dans le respect des conditions générales d’utilisation spécifiques aux utilisateurs professionnels.
WorkAdvisor via son Site Internet et son blog est un site Internet d’intermédiation et de conseils sur les travaux. WorkAdvisor diffuse et contient des informations, des conseils, qui peuvent contenir des inexactitudes, des omissions, des lacunes ou des informations dépassées. Toute information erronée ne pourra permettre au client ou à l’EDB de mettre en cause la société WorkAdvisor ou le site internet WorkAdvisor.fr.
WorkAdvisor a pour objectif de mettre en relation les EDB et des clients porteurs de projet(s). WorkAdvisor n’est pas conducteur de travaux, contractant de travaux, contractant général de travaux, courtier en travaux, assistant en maîtrise d’ouvrage ou contrôleur de travaux. Ces actions relèvent de la seule responsabilité de l’EDB et du maître d’ouvrage.
WorkAdvisor n’est pas un organisme d’établissement, d‘audits ou de contrôle des certifications ou des garanties professionnelles.
En cas de litige entre plusieurs Utilisateurs (Clients et EDB), WorkAdvisor est de fait, dégagé de toute responsabilité pour toute réclamation et tout dommage de tout type et toute nature résultant de manière directe ou indirecte de ces litiges.
WorkAdvisor n’est pas responsable des préjudices liés à l’utilisation des informations, produits ou services annoncés ou présentés sur le Site Internet WorkAdvisor.fr.
WorkAdvisor met tout en œuvre pour sécuriser son Site Internet, notamment en matière d’absence de virus. Il appartient cependant aux Utilisateurs de protéger leur matériel ou réseau informatique en se dotant de solutions anti-virus à jour. WorkAdvisor ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque dommage lié directement ou indirectement à un virus.

V. ENGAGEMENTS CLIENT

Afin d’assurer le bon fonctionnement de votre Compte Client, vous vous engagez à :

  • Ne pas donner une fausse identité et de fausses informations,
  • Ne créer qu’un seul Compte client,
  • Ne pas créer un Compte Client pour le compte d’un tiers sans son autorisation,
  • Respecter les obligations acceptées dans les présentes CGU.
  • Faire une demande de devis en sélectionnant de un (1) à (3) utilisateur(s) professionnel(s) par corps de métier et seulement si son besoin est réel.
  • Fournir sur l’ensemble des formulaires des informations exactes et véridiques et d’en faire de même lorsque l’expert local WorkAdvisor vous contactera pour qualifier votre demande
  • Ne pas se servir du Site Internet www. WorkAdvisor.fr ainsi que son blog afin de promouvoir ses propres services ou produits par le biais de spam.
  • Chaque Demande doit être issue d’un besoin réel du Client.

En outre, il est formellement interdit d’utiliser les services de WorkAdvisor.fr en vue de publier des demandes ou du contenu qui :

  • Ne respecteraient pas les lois et règlements en vigueur dans le pays de publication de la Demande ;
  • qui contreviendraient à la législation sur le droit du travail en France ;
  • seraient discriminatoires ;
  • contiendraient des publicités (publicité pour un concurrent, liens dirigeant vers un site concurrent, etc.) pour le compte de concurrents de WorkAdvisor.fr ;
  • vendraient ou feraient de la publicité de produits ou services ;
  • porteraient sur des franchises autres que WorkAdvisor ou ses filiales, accords de distribution, de concession ou d’agence commerciale, système pyramidal, adhésion à un club, ou à la vente à niveaux multiples; viseraient des services sexuels ou le commerce du corps humain ou d’organes ;
  • promouvraient un parti, un programme, une position ou un sujet politique ou une religion;
  • n’auraient pas un besoin réel ;
  • auraient pour but de connaître les Devis proposés par chaque Professionnel pour ensuite les transmettre à un ou plusieurs concurrents de ces Professionnels ;
  • auraient pour but de publier plusieurs fois et en même temps la même Demande afin d’avoir davantage de Devis ;

WorkAdvisor.fr peut, sans en aviser le client et/ou l’EDB, supprimer toutes demandes et/ou contenus publiés sur WorkAdvisor.fr qui seraient non conformes aux conditions générales ou dont le contenu pourrait porter atteinte à WorkAdvisor.fr, à sa marque ou à son image, ou aux EDB et Clients utilisant les services du site.

VI. UTILISATION DU SITE INTERNET

Pour un usage correct et légal du Site Internet www. WorkAdvisor.fr, le client s’engage à :

  • Sélection d’une EDB dans le but d’obtenir un devis
  • Tout Client peut sélectionner de une (1) à trois (3) EDB par corps de métier dans le but d’obtenir des devis. En cas de sélection de plus de 3 entreprises, WorkAdvisor ne transmettra la demande que aux 3 premières entreprises sélectionnées et ce, par ordre de selection (Date & Heure)
  • Une fois les entreprises sélectionnées, le Client autorise WorkAdvisor par le biais de son Expert local à le contacter afin de qualifier sa demande et de la transmettre aux EDB sélectionnés par le client.

Afin de bénéficier de l’ensemble de ces services, le client devra :

  • Indiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse email électronique, n° de téléphone fixe ou mobile)
  • Le Client déclare et garantit que les informations communiquées sont exactes.

Il est interdit :

  • d’intégrer dans les échanges avec l’EDB un numéro de téléphone, fixe ou mobile, un numéro de télécopie, une adresse électronique (e-mail) ou un lien vers un site internet ;
  • les cordonnées de contact étant affichées dans la zone spécialement dédiée à cet effet de créer d’autres comptes client pour une demande identique ou dans plusieurs catégories proposées par le Site Internet
  • d’insérer une information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les EDB
  • d’insérer un lien pointant vers un autre site internet dans l’avis, commentaires et même dans le blog, même sur les réseaux sociaux relatifs à WorkAdvisor et ses filiales
  • de déposer un avis, commentaires, même dans le blog, faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire, même sur les réseaux sociaux relatifs à WorkAdvisor et ses filiales
  • de déposer un avis, commentaires, même dans le blog, ayant une mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts, à l’image de tiers
  • de diffuser un avis, commentaires, même dans le blog portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
  • de déposer un avis, commentaires, même dans le blog à caractère publicitaire

Il est obligatoire :

  • que la sélection d’EDB ait pour objet une demande de devis
  • de renseigner, pour obtenir un contact de l’expert local WorkAdvisor ou de l’EDB, le champ de l’adresse électronique (e-mail), le Nom et Prénom, le numéro de téléphone (idéalement téléphone portable).
  • Toute sélection d’EDB, donnera lieu à un appel de l’expert local WorkAdvisor afin de qualifier au mieux la demande client et transmettre l’information la plus complète à l’EDB qui est libre d’accepter ou refuser la demande de devis sans justificatif auprès du client.
  • Dans le cas où les informations fournies dans la Demande de Devis seraient considérées comme incomplètes, trop approximatives, fausses ou incohérentes, et n’obtiendrait pas de réponse satisfaisante, la sélection d’EDB ne sera pas transmise aux EDB.
  • Le Client assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu sur l’ensemble du site internet, y compris son blog, qu’il publie. Il garantit ainsi le Directeur de Publication du Site Internet contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et dégage expressément L’Editeur, l’hébergeur et le Directeur de Publication de toute responsabilité qu’ils pourraient encourir.
  • En cas de perte ou de vol ou de communication par des Tiers non autorisés par le client ce dernier doit en informer immédiatement la société WorkAdvisor.
  • En cas de perte du code d’accès, le client peut par le biais de son adresse email, rubrique « code d’accès perdu/oublié » réaliser une remise à zéro de son code d’accès et en créer un nouveau personnalisé.
  • Si l’utilisateur souhaite suspendre son profil de façon provisoire ou définitive, la société WorkAdvisor rendra impossible l’accès sécurisé au Site Internet dans un délai indicatif de 48 heures à compter de la réception de l’e-mail de l’Utilisateur.

Sélection définitive d’une EDB

Lorsque l’EDB a envoyé son Devis au Client via le système conçu à cet effet sur le Site Internet, le Client a le choix de faire appel ou non à cette EDB afin de réaliser la prestation pour laquelle il l’a sélectionné.
La sélection se fait dans la rubrique « mon compte ». Afin de permettre aux autres entreprises d’améliorer leur qualité de service, il est aimablement demandé au client de transmettre aux entreprises non sélectionnées le motif pour lequel elles n’ont pas été sélectionnées par le biais du menu déroulant.
Dans la majorité des cas, un contact téléphonique et physique à l’endroit où sont prévus les travaux, est nécessaire entre l’EDB et le Client et ce, afin d’établir un Devis précis.

Obligations des deux parties

Il est formellement interdit à tout utilisateur de revendre ou transférer toute information, notamment les coordonnées de Prestataires, publiée sur le Site Internet www.workadvisor.fr, ou transmise par la société WorkAdvisor, à un ou plusieurs tiers, sans un accord préalable et écrit de la société WorkAdvisor. Tout contrevenant s’exposera à des sanctions judiciaires.

Obligations du Client

Le Client qui réalise une sélection d’EDB sur le Site Internet s’engage à sélectionner jusqu’à 3 entreprises maximum par corps de métier et uniquement s’il a un besoin réel de faire réaliser la Prestation pour laquelle il dit rechercher une entreprise.
Il s’engage à donner le maximum d’informations nécessaires afin de faciliter l’exécution du travail de l’EDB, et en premier lieu la réalisation d’un Devis. Il s’engage à répondre dans un délai raisonnable (15 jours ouvrés) à l’entreprise qui lui a communiqué un Devis (date de réception du devis), ainsi qu’à répondre aux entreprises qui le contacteraient via la messagerie privée du Site Internet.
Attention la communication d’un prix par téléphone n’a pas de valeur légale contractuelle.
Le Client s’engage également à faire respecter l’obligation selon laquelle le Devis devra être déclaré validé en ligne. Mais cet accord numérique par le biais du site internet WorkAdvisor.fr ne peut avoir de valeur légale contractuelle. Seule la signature manuscrite du devis ou d’un contrat vaut contractuellement et légalement.
Le Client demeure entièrement libre d’accepter ou de refuser les Devis qui lui sont présentés par les EDB issus de sa sélection du Site Internet.

Obligations de l’EDB

Les EDB référencées sur le Site Internet WorkAdvisor.fr par la société WorkAdvisor s’engagent à :

  • être inscrit au RCS ou RM
  • être à jour de leur assurance responsabilité civile professionnelle
  • ne répondre qu’à des Demandes de Devis pour lesquelles leur société est compétente
  • être à jour des assurances relatives à leur métier et notamment les assurances décennales
  • être reconnu RGE si les travaux réalisés bénéficient d’éco-conditionnalités
  • ne pas être en liquidation judiciaire lors de la prise d’acompte auprès du client
  • transmettre toutes les attestations RC pro, Décennales, RGE mises à jour chaque année civile

La société WorkAdvisor ne pourra en aucun cas être tenue responsable si un des utilisateurs professionnels référencés manquait aux obligations légales liées à sa profession.

L’EDB s’engage à répondre au mieux aux demandes des Clients, et à exécuter les marchés qui lui seront confiés en bon professionnel, dans les règles de l’art et ce, afin de justifier de son référencement dans la base de données des EDB WorkAdvisor. Dans tous les cas, le jugement client par le biais d’avis est totalement libre dans le respect des CGU et l’EDB ne pourra en aucun interférer dans la rédaction de l’avis réalisé par le client.

L’EDB s’engage, à prendre contact avec les clients fournis par l’intermédiaire du conseiller local WorkAdvisor, d’honorer les RDV pris et à fournir des devis dans des délais raisonnables. Il s’engage à donner une information fiable et sincère au Client, notamment lors de l’envoi électronique du Devis, pour lequel l’EDB s’engage à lui donner un prix objectif, ferme et définitif à l’issue de la signature du devis ou contrat. Toute modification du devis ou contrat donnera lieu à un avenant au devis ou contrat présenté initialement.

VII. SECURISATION DES ACOMPTES « SECURACOMPTE »

Les clients du site WorkAdvisor ont la possibilité de souscrire à la sécurisation de leur acompte par le biais du service SECURACOMPTE. Les acomptes seront versés directement par le client à la société WorkAdvisor sans passer par l’EDB.
Ces acomptes seront déposés sur un compte séquestre. L’EDB ne sera payé de l’acompte que lorsque les travaux seront réputés démarré et ce, afin de garantir au client le démarrage des travaux sans perte d’acompte.
Dès que les travaux débuteront le client enverra un email à doc@workadvisor.fr. L’EDB peut renseigner en lieu et place du client la société WorkAdvisor. Toute fausse déclaration est soumise aux lois en vigueur et notamment l’article 441 –1 du Code Pénal.
Ce service optionnel est facturé 1% du montant de l’acompte correspondant aux frais de gestion.
En cas de versement de l’acompte par chèque, le chèque doit être envoyé à WorkAdvisor, 2 rue Pierre Loti 79000 Niort à l’ordre de WorkAdvisor.

Demande de remboursement de l’acompte
Le client peut demander le remboursement de l’acompte après le dépassement d’un délai de 30 jours ouvrés après le versement de l’acompte ou la date prévisionnelle de démarrage de travaux indiqué sur le devis ou le contrat.
Si un planning a été établi par une EDB et signé par le client, le délai de remboursement de l’acompte peut se faire si les travaux n’ont débutés 30 jours ouvrés après la date prévisionnelle du planning établi. Dans ce cas, le conseiller local WorkAdvisor prendra contact avec l’entreprise afin de consulter les éléments de planification.
Après dépassement des délais, le remboursement sera émis par virement bancaire sous un délai de 20 jours ouvrés au nom exclusif de l’émetteur du versement initial sur le compte SECURACOMPTE WorkAdvisor.
Recouvrement de l’acompte à l’émetteur exclusif du versement initial
Seul l’émetteur initial est en droit de demander le recouvrement de l’acompte initial versé. Aucune exception ne pourra être faite sans accord écrit par lettre recommandé rédigée par l’émetteur du versement initial avec signature originale et une copie de pièce d’identité (Passeport, Carte d’identité, Carte de séjour). L’objectif étant de sécuriser formellement l’émetteur du versement initial de recouvrer son acompte versé.
Pour tout cas, particulier, contacter WorkAdvisor à contact@workadvisor.fr ou par courrier WorkAdvisor 2 rue Pierre Loti 79000 Niort.

VIII. DEPOT D’UN AVIS SUR UNE EDB SUR LE SITE INTERNET

Le Client ne peut déposer un Avis que s’il a signé un Devis avec une EDB.
La possibilité de rédiger un avis ne se fera qu’à l’issu des travaux déclarés « Terminés ». Cette déclaration n’a que de valeur sur le site internet mais n’a pas de valeur légale contractuelle.
Le Client accepte formellement de formuler ses appréciations avec objectivité et modération. Il s’interdit notamment d’employer des propos injurieux ou fondés sur des considérations ethniques ou religieuses, et plus généralement, s’interdit tous propos excessifs.
La société WorkAdvisor se réserve le droit de suspendre la communication de tout Avis qu’elle juge non-conforme aux présentes, aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits et intérêts de la société WorkAdvisor ou de tiers.
WorkAdvisor s’autorise le droit de ne pas mettre en ligne ou de suspendre un avis qui ne serait pas jugé pleinement objectif par le modérateur.
L’avis, une fois validé par le modérateur du site Internet devient accessible par tous. Le délai de modération de l’Avis est de quinze (15) jours ouvrés.
L’EDB concernée bénéficie par ailleurs d’un droit de réponse qu’il peut exercer une fois l’Avis publié. Ce droit de réponse sera également accessible par tous une fois publié. L’EDB accepte formellement, pour exercer ce droit de réponse, de formuler ses appréciations avec objectivité et modération. Il s’interdit notamment d’employer des propos injurieux ou fondés sur des considérations ethniques ou religieuses, et plus généralement, s’interdit tous propos excessifs.
WorkAdvisor s’autorise le droit de ne pas mettre en ligne ou de suspendre le droit de réponse à l’avis qui ne serait pas jugé pleinement objectif par le modérateur.
La réponse à l’Avis, une fois validée par le modérateur du site Internet devient accessible par tous. Le délai de modération de l’Avis est de quinze (15) jours ouvrés.
La durée de validité des Avis est fixée à 6 mois à partir de la date à laquelle l’Avis mis en ligne. Sans demande de la part d’une EDB ou d’un client, l’avis peut tout de même rester présent au-delà de ce délai et ce, sans limite de temps.
L’ensemble de ces règles sont applicables pour les avis concernant le site workadvisor.fr

IX. LE SITE INTERNET ET CGU

Liens vers d’autres sites internet
Le Site Internet peut contenir des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de WorkAdvisor, qui n’est pas responsable des contenus de ces sites et par conséquent, WorkAdvisor ne peut garantir à l’Utilisateur la qualité des produits, services ou pratiques commerciales proposés par ces sites liés.
Evolution des CGU

WorkAdvisor se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie, les présentes CGU. Les clients sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’utilisation du Site Internet par les Utilisateurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU. La date de la dernière mise-à-jour sera clairement visible par les Utilisateurs au début de cette section CGU. Toute nouvelle sélection d’EDB sera soumise à une nouvelle validation des CGU.

Violation des Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »)
Sans exclure d’autres voies de recours, WorkAdvisor se réserve le droit, sans délai ni indemnité et sans préjudice d’indemnités éventuelles, de limiter, suspendre ou mettre fin à un compte client en cas de manquement à l’une de ses obligations des présentes CGU.
WorkAdvisor se réserve également le droit d’interdire l’accès au Site Internet ; de retarder la visibilité du contenu hébergé ou de le supprimer et de prendre des mesures techniques et légales pour empêcher des Utilisateurs d’accéder à ses sites s’il estime que leurs agissements sont sources de problème, qu’ils peuvent engager la responsabilité d’une partie ou qu’ils sont en contradiction avec la lettre ou l’esprit de ses règlements.

Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris.

Validation des CGU
Le clic sur la case « demande de devis » conditionne l’acceptation de la part du client des présentes CGU sans réserve et sont considérées acquises.

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